Facture électronique : ce que doit faire un auto-entrepreneur (2026-2027)

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Voici exactement ce que vous devez faire, et ce qui peut attendre.

Faire le diagnostic en 5 questions →

Suis-je concerné, même en franchise de TVA ?

Oui. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ne facture pas la TVA, mais il reste assujetti à la TVA. Il entre donc dans le champ de la réforme, en réception comme en émission.

Le calendrier pour un micro-entrepreneur

Les grandes entreprises et les ETI, elles, émettent en électronique depuis le 1er septembre 2026. C'est pour cela que vos gros clients ou fournisseurs vous en parlent déjà.

1. Recevoir : choisir sa plateforme agréée (à faire maintenant)

Selon le guide officiel de l'administration, l'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme « doit engager cette démarche sans attendre ». Vous pouvez passer :

• directement par une plateforme agréée (la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr) ;
• ou par votre solution habituelle si elle est raccordée : logiciel de facturation ou de comptabilité, expert-comptable, banque.

Réflexe utile : demandez d'abord à votre banque et à votre logiciel actuel s'ils proposent déjà la réception, avant de souscrire une nouvelle offre. Les tarifs varient selon les plateformes : comparez.

Gardez une trace de vos démarches (e-mails, inscription) : pendant la phase de démarrage, l'administration indique qu'elle regarde si l'entreprise a « engagé les démarches nécessaires ».

2. Vos factures : les 4 nouvelles mentions

D'après economie.gouv.fr, quatre mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026 :

1. le numéro SIREN du client (clients professionnels) ;
2. l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse de facturation ;
3. la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant (ne concerne pas un auto-entrepreneur en franchise de TVA).

Le reste ne change pas : numéro unique et chronologique, date, identité et SIREN/SIRET du vendeur, désignation, quantités, prix, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », pénalités de retard et indemnité de 40 € pour les clients professionnels. Détails : les mentions obligatoires d'une facture.

3. Émettre : ce qui change en septembre 2027

• D'ici septembre 2027, vous pouvez continuer à envoyer vos factures en PDF, par e-mail ou sur papier. Le guide officiel précise qu'un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant votre échéance, ni refuser de payer une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.
• À partir de septembre 2027, une facture Excel ou PDF envoyée par e-mail ne suffira plus pour un client professionnel établi en France : elle devra passer par votre plateforme agréée, dans un format structuré. La plupart des plateformes permettent de saisir ou d'importer ses factures.
• Vous pouvez aussi entrer volontairement dans le dispositif avant 2027 pour vous roder.

4. Clients particuliers : le e-reporting

Les ventes à des particuliers ne passent pas par la facture électronique. En revanche, à partir de septembre 2027, les données de ces opérations (et des opérations internationales) seront transmises à l'administration par votre plateforme : c'est le e-reporting.

Que risque-t-on ?

Les textes prévoient une amende par facture en cas de non-respect de l'obligation d'émission (article 1737 du CGI). Pour la réception, l'absence de plateforme agréée donne lieu à une mise en demeure avant sanction (article 1737 IV bis du CGI). Pendant la phase de démarrage, l'administration annonce ne pas appliquer les sanctions « de manière immédiate, automatique et aveugle », à condition d'avoir engagé les démarches.

La checklist

• ☐ Choisir une plateforme agréée pour la réception (ou vérifier que votre banque ou votre logiciel le fait).
• ☐ Ajouter le SIREN du client et la nature des opérations sur vos factures.
• ☐ Tenir un livre des recettes à jour : c'est la base de vos déclarations.
• ☐ Avant septembre 2027 : tester l'émission via votre plateforme.

Le modèle de facture du Kit Auto-Entrepreneur 2026 intègre déjà les nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison, nature des opérations).

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il émettre des factures électroniques en 2026 ?

Non. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, il doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.

Je suis en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. Un micro-entrepreneur en franchise en base reste assujetti à la TVA : il est concerné par la réception (septembre 2026) puis l'émission (septembre 2027).

Puis-je encore envoyer mes factures en PDF ?

Oui jusqu'au 1er septembre 2027. Un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant cette date ni refuser de payer une facture PDF pour ce seul motif.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Où trouver la liste des plateformes agréées ?

Sur impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi passer par votre banque, votre logiciel ou votre expert-comptable s'ils sont raccordés à une plateforme agréée.

Informations basées sur les barèmes et textes en vigueur en septembre 2026 (sources : urssaf.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr, impots.gouv.fr). Article informatif ne constituant pas un conseil personnalisé : vérifiez votre situation sur les sites officiels ou auprès d'un professionnel.