TVA et auto-entrepreneur : franchise en base et mention « art. 293 B »

Par défaut, un auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA : il ne facture pas de TVA à ses clients et n'en récupère pas non plus. Voici comment cela fonctionne en 2026, et ce qui se passe quand on dépasse les seuils.

Le principe de la franchise en base

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous facturez hors taxe et vous indiquez sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Vous n'avez aucune déclaration de TVA à faire, ce qui simplifie beaucoup la gestion.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Le projet de seuil unique évoqué en 2025 n'a pas été retenu : les seuils historiques restent applicables. Pour suivre où vous en êtes, utilisez notre simulateur de seuils gratuit.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

• Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré : vous perdez la franchise au 1er janvier de l'année suivante.
• Si vous dépassez le seuil majoré : la TVA est due dès le jour du dépassement et vous devez l'appliquer sur vos factures à partir de là.

Peut-on opter volontairement pour la TVA ?

Oui. Certains micro-entrepreneurs choisissent de facturer la TVA pour pouvoir la récupérer sur leurs achats professionnels, notamment quand ils travaillent avec des clients assujettis. C'est une décision à évaluer selon votre activité, vos investissements et vos clients.

Impact sur vos factures

Sous franchise : facture hors taxe avec la mention de l'article 293 B. Hors franchise : taux de TVA, montant de TVA et total TTC à faire apparaître. Consultez notre guide des mentions obligatoires d'une facture.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?

Pas tant qu'il est sous les seuils de la franchise en base. Il indique alors « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses factures.

Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

85 000 € (93 500 € majoré) pour la vente et l'hébergement, 37 500 € (41 250 € majoré) pour les prestations de services.

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats sous franchise ?

Non, sous franchise en base vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Il faut opter pour la TVA pour cela.

Informations basées sur les barèmes et textes en vigueur en septembre 2026 (sources : urssaf.fr, economie.gouv.fr, service-public.fr, impots.gouv.fr). Article informatif ne constituant pas un conseil personnalisé : vérifiez votre situation sur les sites officiels ou auprès d'un professionnel.